RDC: Le ministère de la Justice crée le sceau de l’État et les sceaux officiels pour éviter la contrefaçon et la falsification des documents officiels
Le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, a annoncé le jeudi 15 août 2024, la création de deux types de nouveaux sceaux à savoir : le sceau de l’État et les sceaux officiels. Le sceau d’État est celui dont le Président de la République est le dépositaire exclusif. En effet, ce sceau est apposé sur la Constitution de la République, les lois, ordonnances-lois, ordonnances, instruments de ratification ou d’adhésion, lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créance des ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères ou des organismes internationaux. Par contre, les sceaux officiels sont ceux dont le ministre de la Justice est dépositaire. A ce titre, il peut confier la garde de certains spécimens des sceaux officiels aux gouvernements provinciaux.
Dans son communiqué, le ministre d’État en charge de la Justice et garde des sceaux a lancé un message à tous les services publics centraux, provinciaux et territoriaux, aux institutions d’appui à la démocratie, entreprises et établissements publics, aux greffiers, notaires et à toutes les structures étatiques. A tous, il a demandé de déposer à la direction de la Chancellerie et garde des sceaux ainsi qu’aux 26 divisions provinciales de la Justice , dans un délai d’un mois à dater de ce communiqué, les sceaux officiels utilisés actuellement ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs. A tous, il a interdit formellement de recourir aux fabrications des sceaux et autres titres producteurs non agréés. Cette batterie de dispositions est prise pour lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels.
Henoc MBESHI
