Assemblée nationale : Déclarés recevables, les projets de loi portant statut des agents publics de l’Etat et celui portant régime spécial de sécurité sociale des mêmes agents envoyés à la commission mixte PAJ-Socio-culturelle
L’Assemblée nationale a examiné, ce vendredi 30 mai 2025, deux projets de loi présentés par le par le vice-premier ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau. Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents publics de l’Etat et le projet de loi modifiant et complétant la Loi n° 22/031 du 15 juillet 2022 portant régime spécial de sécurité sociale des agents de l’État. Après la politique générale des deux textes présentée par le vice-premier ministre Jean-Pierre Lihau, s’en est suivi le débat général qui a permis aux députés de poser des questions en vue d’être éclairés sur certains points. A la suite des réponses claires et précises du vice-premier ministre aux préoccupations soulevées par les élus nationaux, les deux projets de loi ont été déclarés recevables par l’assemblée plénière. Dans son mot de clôture, le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe qui a salué l’initiative portée par le VPM Lihau, a envoyé les deux textes à la commission mixte PAJ-Socio-culturelle pour toilletage.
Il convient de souligner que le projet dl’Etat modificatif portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat a le mérite d’instituer un mécanisme de protection sociale contributif par capitalisation jugé plus adapté à la nature des emplois des agents qui ne font pas carrière et, de ce fait, ne peuvent souscrire au modèle traditionnel de sécurité sociale gérée par répartition, et nécessitant une durée minimum de 15 ans de cotisation pour pouvoir prétendre à l’ouverture des droits à la sécurité sociale.
Le projet de loi modificatif sur le statut des agents publics de l’Etat apporte quelques modifications concernant les règles d’accès dans la fonction publique, la rationalisation de la gestion des carrières, l’évaluation des compétences des agents et la mise à la retraite.
Succesnews
