RDC: Analyse critique de l’Accord RDC- Rwanda (25 ème Tribune de Jonas Tshiombela, avocat du peuple)
Forces de l’accord pour la RDC
- Mise en place d’un Comité de surveillance conjointe
- Flexibilité dans la durée
- Possibilité d’amendements par consentement mutuel
- Précision sur l’absence d’obligations pour les États tiers
Faiblesses majeures de l’accord pour la RDC
- Consensus non garanti sans plan B (médiation/arbitrage)
- Pas de sanctions prévues en cas de violation
- Absence de ratification parlementaire
- Pouvoir excessif de désignation de mécanismes ad hoc
- Flou sur la composition du Comité
- Absence totale de représentation des victimes et de la société civile
L’accord ne prévoit à aucun moment l’implication des victimes des violations de droits humains, pourtant principales concernées. Aucune voix citoyenne, de la société civile, des ONG des droits humains, ni des survivants des crimes, n’est incluse dans le processus de suivi ou dans le Comité. Cela affaiblit la légitimité morale du processus et éloigne toute possibilité d’appropriation populaire.. - Aucune allusion à la justice transitionnelle ni à la réparation des victimes
L’accord ne contient aucune disposition sur la reconnaissance, la documentation, ou la réparation des crimes et préjudices subis.
Il ne mentionne aucun mécanisme de justice nationale ou internationale (tribunal, commission d’enquête, fonds de réparation, ou poursuites individuelles). Ce silence constitue une grave lacune pour un accord censé gérer des différends impliquant des violations des droits humains graves.
Pistes de correction spécifiques à ces lacunes
- Ajout d’une clause de justice et réparation
Intégrer un article prévoyant que : « Le Comité s’assure que les mécanismes de justice, de vérité et de réparation pour les victimes des violations des droits humains sont pris en compte, notamment par l’implication des juridictions compétentes, des commissions d’enquête ou des fonds d’indemnisation. » - Prévoir un mécanisme consultatif avec la société civile et les. victimes
Insérer une clause comme : « Le Comité peut être élargi à des représentants de la société civile des deux pays, y compris les organisations de victimes, des droits humains, et des experts indépendants. » - Insérer un préambule reconnaissant les souffrances des victimes
Exemple : « Reconnaissant la souffrance des victimes des conflits passés, les Parties conviennent que la justice et la réparation constituent un pilier fondamental pour une paix durable. » - Prévoir des audiences ou forums publics à chaque étape majeure
Garantir la transparence du processus et l’implication des communautés locales. - Inclure la justice internationale comme recours subsidiaire
En cas d’échec des mécanismes internes, prévoir la saisine possible d’instances internationales (Cour africaine des droits de l’homme, CPI, etc.).
Conclusion :Le présent accord, en l’état, pêche gravement par son silence sur les victimes, la justice et la société civile. Or, aucun processus de résolution de conflit ou de paix ne peut être durable sans la reconnaissance des souffrances, la participation des citoyens, et des mesures concrètes de réparation. La RDC devrait insister pour amender ce texte en y insérant des dispositions de justice transitionnelle, d’inclusion sociale et de responsabilité des auteurs de violations. Notre lecture du reste discutable.
